Obtenir un permis de construire pour la construction de sa terrasse

La construction d’une terrasse peut nécessiter une autorisation administrative pour s’assurer que le projet respecte les règles en vigueur dans la zone concernée. Cet article fournit des informations sur les conditions à remplir pour demander un permis de construire, les démarches à suivre et les coûts associés.

Conditions pour demander un permis de construire pour une terrasse

Quelques critères

Pour la pose d’un simple sol de béton ou de bois autour d’une maison, aucune demande de permis de construire n’est nécessaire. Seuls les espaces couverts et fermés sont considérés comme surface plancher. Cependant, il est important de se renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme pour connaître les critères esthétiques spécifiques à chaque zone.

C’est la superficie des fondations d’une terrasse qui détermine si une simple déclaration de travaux ou une demande de permis de construire est requise. Ainsi, si le projet est situé dans une zone soumise à un Plan Local d’Urbanisme, la construction d’une terrasse neuve de plus de 20 m² nécessite un permis de construire. De plus, l’extension d’une terrasse ou l’ajout d’une terrasse couverte, portant la superficie totale au-delà de 150 m², nécessite également un permis de construire.

Les différentes terrasses

  1. Terrasse non couverte et de plain-pied
  2. Terrasse couverte et de plain-pied
  3. Terrasse surélevée
  4. Toiture terrasse

Comment demander un permis de construire pour une terrasse ?

Cette démarche prend au moins deux mois depuis l’envoi de la demande jusqu’à réception d’une réponse. Il est important de prendre en compte ce délai dans la planification des travaux avec un artisan.

Voici les étapes à suivre:

  1. Obtenez le formulaire cerfa n°13406*04 si la construction de la terrasse concerne une maison individuelle. Ce document peut être téléchargé en ligne ou retiré à la mairie.
  2. Préparez un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes:
    • Un plan de situation du terrain.
    • Un plan de masse montrant les bâtiments existants et à venir, ainsi que les modifications paysagères prévues.
    • Un plan de coupe du terrain illustrant l’aspect final de la terrasse.
    • Une notice explicative détaillant les matériaux et les coloris prévus.
    • Une modélisation 3D du projet pour donner un aperçu du rendu final.
    • Des photographies situant le terrain dans son environnement proche et lointain.
  3. Envoyez le dossier en quatre exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie compétente. À partir de janvier 2022, il sera possible d’envoyer les documents électroniquement aux services administratifs des communes.
  4. Après traitement du dossier, la mairie délivre un récépissé et un numéro d’enregistrement. Un avis de dépôt de demande de permis de construire doit également être affiché en mairie pendant le traitement du dossier.
  5. Il est essentiel d’attendre la délivrance effective du permis de construire avant de commencer les travaux, afin d’éviter des amendes ou la destruction de la terrasse. La réponse officielle, accordant ou refusant le permis, est délivrée par arrêté municipal. L’usager reçoit un exemplaire par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi que par e-mail. En cas de refus, il est possible de demander une révision de la décision par lettre recommandée avec avis de réception.
  6. Dans certains cas, la mairie ne délivre pas explicitement une autorisation écrite pour la construction de la terrasse, ce qui signifie généralement qu’elle ne s’y oppose pas. Cependant, il est recommandé de demander une attestation écrite à la mairie pour plus de sécurité.

Le coût d’un permis de construire pour une terrasse

Le dépôt d’une demande de permis de construire est gratuit. Cependant, l’élaboration des plans, des coupes et des modélisations 3D peut nécessiter l’assistance d’un professionnel, ce qui peut coûter entre 1 000 et 2 000 €. Dans le cas d’une approche plus complète, l’étude et la conception du projet par un architecte représentent généralement entre 2,5 % et 4 % du coût total des travaux.

Il convient également de noter que tout aménagement du territoire est soumis à une taxe d’aménagement, payable entre 12 et 24 mois après l’obtention du permis de construire. De plus, la superficie aménagée doit être déclarée aux services fiscaux via la déclaration d’impôts de l’année suivante, ce qui peut entraîner un nouvel calcul de la taxe foncière.

Conclusion

Le permis de construire est essentiel pour permettre aux services d’urbanisme d’évaluer les travaux prévus. Il est important de constituer un dossier complet et de le soumettre dans les délais requis. En cas de refus, il est possible de faire appel de la décision. Pour toute question ou doute, il est recommandé de contacter le service urbanisme de la collectivité pour obtenir des orientations appropriées.

Ressources sur la règlementation pour des travaux réussis