La réception des travaux est une étape importante lors de laquelle le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés par le maître d’œuvre, que ce soit un entrepreneur ou un artisan. À partir de la réception des travaux, vous devenez responsable de l’état de votre logement, et l’intervention des prestataires prend fin. Leur responsabilité est alors limitée aux assurances obligatoires telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
Lorsque le chantier est terminé, l’artisan ou l’entrepreneur doit vous accompagner pour constater, en sa présence, la qualité du travail effectué. Avant de régler les travaux effectués ou la dernière facture (si des acomptes ont déjà été versés), il doit soumettre l’ouvrage réalisé à votre approbation.
Si plusieurs intervenants étaient engagés directement sur votre chantier, la réception des travaux doit se faire en présence de tous les intervenants afin d’éviter d’avoir des absents qui pourraient être blâmés ultérieurement. Si nécessaire, vous pouvez faire appel à un expert pour vous assister lors de cette étape. Il est essentiel d’inspecter attentivement chaque détail afin de repérer d’éventuels défauts ou malfaçons qui seront consignés dans un procès-verbal à la fin de la réception des travaux.
Les contrôles
Il est essentiel de procéder avec une grande attention lors de cette étape de contrôle afin de valider la réception des travaux. C’est le moment où vous pouvez identifier d’éventuels problèmes liés au chantier.
Voici différents points de contrôle à effectuer. Si un expert vous accompagne, il engagera automatiquement sa responsabilité. Les résultats de ce contrôle, s’il y a des anomalies détectées, seront consignés dans le procès-verbal de réception des travaux.
- Visite approfondie du logement ou de la maison : Il est important de procéder à une inspection minutieuse de chaque détail, du sous-sol au grenier. Munissez-vous de toutes les annexes de votre contrat de travaux ainsi que de toutes les notices descriptives pour une visite efficace. Vérifiez que les travaux ont été effectués conformément aux critères spécifiés dans le contrat, notamment en ce qui concerne la surface, la nature des matériaux, et toute autre spécification. Assurez-vous du bon fonctionnement de tous les équipements, tels que l’électricité, le chauffage, l’eau et la ventilation. Vérifiez également l’état des menuiseries en ouvrant et fermant chaque porte et fenêtre.
Le procès-verbal
Le procès-verbal est un document daté et signé qui est établi lors de la réception des travaux. Il récapitule les éventuelles remarques et réserves faites lors du contrôle. Il est également nécessaire de préciser le délai, négocié avec l’entreprise concernée, pour effectuer les travaux de réparation nécessaires.
La plupart du temps, les réserves portent sur de petits travaux qui ne vous empêcheront pas de prendre possession de votre logement et d’en profiter pleinement.
Chaque malfaçon, défaut ou dysfonctionnement doit être consigné dans le procès-verbal. Il est important de ne pas négliger cette étape, car si vous ne formulez aucune réserve, il sera automatiquement considéré que vous avez accepté les travaux sans réserve. Vous devrez faire autant d’exemplaires du procès-verbal que de parties concernées.
Les réserves
Les artisans sont tenus de livrer les travaux conformément à leur engagement (devis, contrat de travaux) et leur intervention est soumise à une garantie de parfait achèvement. Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et vise à couvrir les réserves mentionnées lors de cette étape. Les réserves doivent être décrites avec précision par écrit dans un procès-verbal en deux exemplaires. Le procès-verbal fixe un délai dans lequel les derniers ajustements ou réparations doivent être effectués.
Il est important de noter que si vous prenez possession des lieux et payez les travaux sans prendre le temps de constater les éventuelles malfaçons, il deviendra difficile de faire valoir la garantie de parfait achèvement. Vous disposez d’un délai de huit jours pour formuler des réserves sur un détail que vous n’avez pas observé lors de la réception des travaux, en l’absence d’un expert pour vous assister.
La consignation du prix
Si des réserves sont émises, vous avez la possibilité de consigner une partie du prix restant à payer tant que les réparations ou travaux ne sont pas entièrement achevés. Cela signifie que vous pouvez bloquer une partie du montant réclamé par l’entreprise concernée.
Voici les règles de consignation du prix en fonction du type de contrat :
- Contrat de construction de maison individuelle : Vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix total.
- Contrat d’entreprise : Vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix des travaux, à condition qu’une clause le permette. Si aucune clause n’a été prévue, vous devrez négocier cette consignation avec l’entrepreneur. En cas de désaccord, le tribunal de grande instance désignera un tiers en référé.
Les 5 % restants seront réglés après l’achèvement des travaux ou des dernières réparations, ce qui permettra de lever les réserves mentionnées. Ce pourcentage peut également être conservé huit jours en l’absence de réserves.
L’absence de réserves
Si aucune malfaçon ou défaut apparent n’est constaté lors de la visite de contrôle, vous pouvez accepter les travaux en signant le procès-verbal sans aucune réserve. Vous pourrez alors régler le solde restant dû :
- Au moment de la réception des travaux si un professionnel vous accompagne.
- Huit jours après la remise des clés si vous effectuez cette étape sans assistance.
Il est important de noter que les malfaçons ou défauts apparents concernent les éléments que vous ne pouvez pas repérer en tant que non-professionnel.
La remise des clés
Que vous ayez formulé des réserves lors de la réception des travaux ou non, l’entrepreneur ou le constructeur ne peut en aucun cas refuser de vous remettre les clés. Même si une consignation du prix est effectuée, vous avez le droit de recevoir les clés. En cas de refus de remise des clés, vous pouvez saisir le juge des référés.
Le refus de réception
Si les malfaçons sont trop importantes et que vous estimez que le chantier n’est pas terminé, vous pouvez refuser la réception des travaux en accord avec le professionnel. Si le professionnel refuse et abandonne le chantier, le tribunal compétent peut l’obliger à achever les travaux sous astreinte, avec des pénalités par jour de retard.
Le délai de signalement
Si vous n’avez pas été assisté par un professionnel lors de la réception des travaux, vous disposez d’un délai supplémentaire de huit jours pour signaler d’éventuelles réserves après la signature du procès-verbal. Les réserves doivent être notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, cette possibilité n’est valable que si vous avez passé un contrat avec un entrepreneur réalisant le gros œuvre, le hors d’eau et hors d’air ou avec un constructeur de maison individuelle. Il est important de noter que si vous signalez des malfaçons ou des vices apparents lors de la réception des travaux, vous perdez en principe votre droit à réparation.
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