Comment rédiger une lettre de réclamation pour des travaux inachevés

L’obligation du devis

Il est obligatoire d’établir un devis, quel que soit le type de travaux à réaliser et leur montant. Cette obligation est régie par l’arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Le devis doit être réalisé en deux exemplaires au moins et doit être produit avant le début des travaux.

Les mentions obligatoires du devis

Le devis doit obligatoirement comporter les coordonnées du prestataire et du client, l’adresse où les travaux auront lieu, le numéro d’immatriculation de la société du prestataire, les activités de la société, la durée prévue des travaux, les montants correspondants à chaque poste, la date d’établissement du devis et sa durée de validité. Les tarifs, y compris les frais de déplacement, ainsi que le décompte précis des prestations prévues, les fournitures nécessaires avec leur quantité et leur prix unitaire, le montant total hors taxes et le montant toutes taxes comprises avec le taux de TVA appliqué doivent également être mentionnés.

Si le devis est payant, le prestataire doit en informer le client avant de l’établir et lui indiquer le coût de cette création de devis. Dans certains cas, il est possible de déduire le coût du devis du montant final à payer, mais cela n’est pas obligatoire.

La signature du devis

Une fois signé par les deux parties, le devis est considéré comme un contrat. Pour qu’il ait une valeur contractuelle, le client doit apposer la mention « Bon pour travaux » à la main et signer le devis. Après la signature, le prestataire s’engage à respecter les conditions du devis, et le client s’engage à régler le montant total TTC indiqué.

Les mentions facultatives du devis de travaux

Outre les mentions obligatoires, d’autres informations peuvent être ajoutées au devis, telles que les modalités de paiement, les coordonnées bancaires du prestataire, des horaires d’appel, un délai de réponse souhaité, la possibilité d’un service après-vente ou des informations publicitaires sur l’entreprise.

La nécessité de travaux complémentaires

Si de nouveaux travaux sont découverts en cours de chantier et ne sont pas couverts par le devis initial, un avenant peut être établi. L’avenant doit être validé par la signature du client accompagnée de la mention « Bon pour accord ».

Ces informations vous permettront de comprendre les règles et lois relatives à l’établissement d’un devis de travaux.

Ressources sur la règlementation pour des travaux réussis