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Les travaux d’aménagement de combles répondent à un certain nombre d’obligations légales : Une hauteur par-dessous plafond inférieure 1,80 m. En-dessous de ces hauteur, il faudra effectuer une demande en mairie ; Si l’aménagement lancée entre 5 et quarante m² supplémentaires, il faudra effectuer une déclaration de travaux, encore en la mairie ; Si vous procédez à une modification de votre façade, il faudra, là aussi, déposer une déclaration de travaux en mairie ; Le respect d’une distance entre les fenêtres, propre au Plan d’Occupation au Sol de chacun commune ; Si votre surface habitable supplémentaire est supérieure à 40m² ainsi qu’à dans l’hypothèse ou la surface supportable de votre logement est portée à plus de 150m², vous devrez demander un permis de construire.

Aménagement des combles : permis de construire ou déclaration de travaux ?

Il est important d’identifier la nature des combles et des travaux à prévoir dans les combles. Trois cas principaux existent : Si vous modifiez l’aménagement intérieur des combles, dépourvu réalisation de plancher (changement de l’escalier, créationd’une cloison), aucune formalité n’est nécessaire ; Selon l’article R .421-17 du Code l’urbanisme, une déclaration à l’avance à priori des travaux existera demandée pour des travaux d’aménagement de combles qui entraînent une modification extérieure de la toiture, c’est notamment le pour la pose de fenêtre de toit ou d’un VELUX. Mais aussi pour des travaux avec une construction de 5 à 40 mètres carrés de surface au plancher ; La demande de permis de construire sera nécessaire pour une création dans vos combles d’une surface d’or sol au-delà de quarante mètres carrés (circulaire du 3 février 2012, 2.5).

Vous devez alors vous pourvoir d’un formulaire de demande préalable, à la mairie de votre ville. Si dans vos combles, la création de sol est supérieure à 150 m2, il faudra aussi avoir recours à un architecte.