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Aménagement des combles : permis de construire ou bien déclaration de travaux ?

Il est important d’identifier la nature des combles et des travaux à prévoir à l’interieur des combles. Trois principaux existent : Si vous modifiez l’aménagement intérieur des combles, sans construction de plancher (changement de l’escalier, créationd’une cloison), aucune formalité n’est nécessaire ; Selon l’article R .421-17 du Code l’urbanisme, une déclaration préalable des travaux sera demandée pour des travaux d’aménagement de combles qui entraînent une modification extérieure de la toiture, c’est le pour la pose de fenêtre de toit ainsi qu’à d’un VELUX. Mais aussi pour des travaux avec une création de 5 à quarante mètres carrés de surface en or plancher ; La demande de permis de construire existera nécessaire pour une création dans vos combles d’une surface en or sol au-delà de quarante mètres carrés (circulaire du 3 février 2012, 2.5).

Vous devez alors vous équiper d’un formulaire de demande préalable, à la mairie de votre ville. Si dans vos combles, la réalisation de sol est supérieure à 150 m2, il faudra aussi avoir recours à un architecte.