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Les travaux d’aménagement de combles répondent à un certain nombre d’obligations légales : Une hauteur dessous plafond inférieure 1,80 m. En-dessous de ces hauteur, il faudra effectuer une demande en mairie ; Si l’aménagement fondée entre 5 et quarante m² supplémentaires, il faudra effectuer une déclaration de travaux, toujours auprès de la mairie ; Si vous procédez à une modification de votre façade, il faudra, là aussi, déposer une déclaration de travaux en mairie ; Le respect d’une distance entre les fenêtres, soigné en or Plan d’Occupation en or Sol de tout commune ; Si votre surface vivable supplémentaire est supérieure à 40m² ou bien si la surface habitable de votre logement est portée à plus de 150m², vous devrez demander un permis de construire.

Aménagement des combles : permis de construire ou déclaration de travaux ?

Il est important d’identifier la nature des combles et des travaux à prévoir à l’interieur des combles. Trois principaux existent : Si vous modifiez l’aménagement intérieur des combles, sans réalisation de plancher (changement de l’escalier, créationd’une cloison), pas de formalité n’est nécessaire ; Selon le billet R .421-17 du Code l’urbanisme, une déclaration préalable des travaux sera demandée pour des travaux d’aménagement de combles qui entraînent une modification extérieure de la toiture, c’est le cas pour la pose de fenêtre de toit et pourquoi pas d’un VELUX. Mais aussi pour des travaux disposant d’une réalisation de 5 à 40 mètres carrés de surface or plancher ; La demande de permis de construire existera nécessaire pour une création dans vos combles d’une surface en or sol au-delà de quarante mètres carrés (circulaire du 3 février 2012, 2.5).

Vous devez alors vous munir d’un formulaire de demande préalable, à la mairie de votre ville. Si dans vos combles, la réalisation de sol est supérieure à 150 m2, il faudra également avoir recours à un architecte.