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Les travaux d’aménagement de combles répondent à un certain nombre d’obligations légales : Une hauteur moins plafond inférieure 1,80 m. En-dessous de cette hauteur, il faudra effectuer une demande en mairie ; Si l’aménagement fondée entre 5 et 40 m² supplémentaires, il faudra effectuer une déclaration de travaux, encore près la mairie ; Si vous procédez à une modification de votre façade, il faudra, là aussi, déposer une déclaration de travaux en mairie ; Le respect d’une distance entre les fenêtres, immaculé au Plan d’Occupation en or Sol de tout commune ; Si votre surface habitable supplémentaire est supérieure à 40m² ou si la surface vivable de votre logement est portée à plus de 150m², vous devrez demander un permis de construire.

Aménagement des combles : permis de construire et pourquoi pas déclaration de travaux ?

Il est important d’identifier la nature des combles et des travaux à prévoir à l’interieur des combles. Trois cas principaux existent : Si vous modifiez l’aménagement intérieur des combles, sans construction de plancher (changement de l’escalier, créationd’une cloison), ne pas formalité n’est nécessaire ; Selon l’article R .421-17 du Code l’urbanisme, une déclaration préalable des travaux sera demandée pour des travaux d’aménagement de combles qui entraînent une modification extérieure de la toiture, c’est notamment le cas pour la pose de fenêtre de toit ou bien d’un VELUX. Mais aussi pour des travaux possédant une création de 5 à quarante mètres carrés de surface au plancher ; La demande de permis de construire sera nécessaire pour une création dans vos combles d’une surface d’or sol au-delà de 40 mètres carrés (circulaire du 3 février 2012, 2.5).

Vous devez alors vous munir d’un formulaire de demande préalable, à la mairie de votre ville. Si dans vos combles, la création de sol est supérieure à 150 m2, il faudra aussi avoir recours à un architecte.