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Les travaux d’aménagement de combles répondent à un certain nombre d’obligations légales : Une hauteur dessous plafond inférieure 1,80 m. En-dessous de ce hauteur, il faudra effectuer une demande en mairie ; Si l’aménagement crée entre 5 et 40 m² supplémentaires, il faudra effectuer une déclaration de travaux, toujours en la mairie ; Si vous procédez à une modification de votre façade, il faudra, là aussi, déposer une déclaration de travaux en mairie ; Le respect d’une distance entre les fenêtres, propre en or Plan d’Occupation or Sol de tout commune ; Si votre surface supportable supplémentaire est supérieure à 40m² ou bien si la surface supportable de votre logement est portée à plus de 150m², vous devrez demander un permis de construire.

Aménagement des combles : permis de construire ou bien déclaration de travaux ?

Il est important d’identifier la nature des combles et des travaux à prévoir à l’interieur des combles. Trois cas principaux existent : Si vous modifiez l’aménagement intérieur des combles, dépourvu création de plancher (changement de l’escalier, créationd’une cloison), ne pas formalité n’est nécessaire ; Selon le post R .421-17 du Code l’urbanisme, une déclaration préalable des travaux sera demandée pour des travaux d’aménagement de combles qui entraînent une modification extérieure de la toiture, c’est notamment le cas pour la pose de fenêtre de toit ou bien d’un VELUX. Mais aussi pour des travaux disposant d’une construction de 5 à quarante mètres carrés de surface d’or plancher ; La demande de permis de construire sera nécessaire pour une création dans vos combles d’une surface en or sol au-delà de quarante mètres carrés (circulaire du 3 février 2012, 2.5).

Vous devez alors vous munir d’un formulaire de demande préalable, disponible à la mairie de votre ville. Si dans vos combles, la réalisation de sol est supérieure à 150 m2, il faudra aussi avoir recours à un architecte.