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Les travaux d’aménagement de combles répondent à un certain nombre d’obligations légales : Une hauteur sous plafond inférieure 1,80 m. En-dessous de cette hauteur, il faudra effectuer une demande en mairie ; Si l’aménagement fondée entre 5 et 40 m² supplémentaires, il faudra effectuer une déclaration de travaux, encore à la mairie ; Si vous procédez à une modification de votre façade, il faudra, là aussi, déposer une déclaration de travaux en mairie ; Le respect d’une distance entre fenêtres, formel en or Plan d’Occupation en or Sol de chacun commune ; Si votre surface supportable supplémentaire est supérieure à 40m² ou si la surface habitable de votre logement est portée à plus de 150m², vous devrez demander un permis de construire.

Aménagement de combles : dois-je demander un permis de construire ? La règlementation en ce qui concerne l’aménagement de combles est pas mal précise et se définit relativement à la surface vivable de vos combles. En premier lieu, sachez que complet création de surface vivable nécessite une déclaration près l’administration. Si vos combles aménagés symbolisent moins de 20m² de surface, vous avez qu’à fournir une aisée déclaration de travaux. En revanche dans l’hypothèse ou votre espace est supérieur à 20m² de surface, vous aurez à obtenir un permis de construire.

Le délai d’obtention de ses formalités est de 1 à 6 mois. 30 jours quatre semaines pour la déclaration de travaux, deux salaire pour permis de construire. Si vous vous trouvez alentour d’un emploi classé, son obtention peut tarder jusqu’à 6 mois. Pour éviter les peine administratives, quelques-uns sociétés de l’aménagement des combles proposent de se charger de votre dossier en même temps que des travaux.