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Les travaux d’aménagement de combles répondent à un certain nombre d’obligations légales : Une hauteur sous plafond inférieure 1,80 m. En-dessous de ces hauteur, il faudra effectuer une demande en mairie ; Si l’aménagement fondée entre 5 et 40 m² supplémentaires, il faudra effectuer une déclaration de travaux, encore auprès de la mairie ; Si vous procédez à une modification de votre façade, il faudra, là aussi, déposer une déclaration de travaux en mairie ; Le respect d’une distance entre les fenêtres, soigné or Plan d’Occupation au Sol de tout commune ; Si votre surface vivable supplémentaire est supérieure à 40m² ou si la surface vivable de votre logement est portée à plus de 150m², vous devrez demander un permis de construire.

Aménagement des combles : permis de construire ou bien déclaration de travaux ?

Il est important d’identifier la nature des combles et des travaux à prévoir à l’interieur des combles. Trois cas principaux existent : Si vous modifiez l’aménagement intérieur des combles, sans construction de plancher (changement de l’escalier, créationd’une cloison), aucun formalité n’est nécessaire ; Selon le billet R .421-17 du Code l’urbanisme, une déclaration préalable des travaux existera demandée pour des travaux d’aménagement de combles qui entraînent une modification extérieure de la toiture, c’est le pour la pose de fenêtre de toit ou d’un VELUX. Mais aussi pour des travaux disposant d’une création de 5 à 40 mètres carrés de surface en or plancher ; La demande de permis de construire existera nécessaire pour une création dans vos combles d’une surface d’or sol au-delà de 40 mètres carrés (circulaire du 3 février 2012, 2.5).

Vous devez alors vous munir d’un formulaire de demande préalable, disponible à la mairie de votre ville. Si dans vos combles, la création de sol est supérieure à 150 m2, il faudra aussi avoir recours à un architecte.